J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18365

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Arrêté du 18 novembre 1998 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997

NOR : ECOT9826231A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, est approuvée la première décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1997.